La mention « Mort en déportation » a été instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Depuis la recodification entrée en vigueur le 1er janvier 2017, ses dispositions figurent aux articles L. 512-1 à L. 512-5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La mention est portée sur l’acte de décès d’une personne de nationalité française, résidant en France ou résidant alors sur un territoire placé sous souveraineté, protectorat ou tutelle française, lorsqu’elle a été transférée dans une prison ou un camp reconnu par les dispositions du Code et qu’elle y est décédée. Elle s’applique également lorsque la personne est morte pendant le transfert.

Déroulement de l’attribution

Le premier critère concerne donc la situation de la personne : nationalité française ou résidence entrant dans le champ territorial défini par le Code.

Le deuxième concerne la déportation : la personne doit avoir fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp entrant dans le champ prévu par l’article L. 342-1.

Le troisième concerne le décès : celui-ci doit être intervenu dans ce lieu de déportation ou à l’occasion du transfert.

La décision est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Le ministre peut intervenir d’office ou à la demande d’un ayant cause du défunt.

La demande d’apposition et, si nécessaire, de rectification de l’acte de décès est déposée auprès de l’ONaCVG et accompagnée d’une copie de l’acte de décès. La décision ministérielle d’attribution est publiée au Journal officiel.

Une disposition particulière concerne les déportés disparus. Lorsqu’il est établi qu’une personne faisait partie d’un convoi de déportation et qu’aucune nouvelle d’elle n’a été reçue après le départ du convoi, le Code présume son décès au cinquième jour suivant le départ, au lieu de destination du convoi.

La mention concerne les personnes répondant aux critères de l’article L. 512-1 mortes dans le lieu de déportation ou pendant leur transfert. Elle n’est pas limitée aux seuls résistants : son champ est déterminé par les conditions juridiques de la déportation et du décès.

Cette distinction est importante pour une base consacrée à la Résistance : un résistant revenu vivant de déportation ne peut évidemment pas porter la mention « Mort en déportation ». Inversement, une victime morte en déportation peut recevoir cette mention indépendamment de son éventuelle appartenance à la Résistance, dès lors que les conditions légales sont réunies.

La mention est portée sur l’acte de décès. Lorsque les informations initiales relatives au lieu ou à la date du décès sont incompatibles avec les règles légales applicables, l’acte peut également être rectifié sur décision ministérielle. Cette rectification ne conduit pas à l’annulation de l’acte antérieur.

Comme pour « Mort pour la France », la règle documentaire est de ne pas déduire l’attribution de « Mort en déportation » du seul fait qu’une personne est historiquement connue comme morte dans un camp. L’attribution officielle peut être vérifiée notamment dans l’état civil et dans les arrêtés ministériels publiés au Journal officiel.

Chapitre II du titre Ier du livre V du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), articles L. 512-1 à L. 512-5.

Texte légal intégral — « Mort en déportation », articles L. 512-1 à L. 512-5 — Légifrance

Contenu exact des cinq articles

Article L. 512-1 — Personnes concernées. La mention est portée sur l’acte de décès d’une personne française, ou résidant en France ou dans certains territoires alors sous souveraineté, protectorat ou tutelle française, lorsqu’elle a été transférée dans une prison ou un camp visé à l’article L. 342-1 et y est décédée. Elle s’applique également lorsque la personne meurt pendant le transfert.

Le passage déterminant est : « La mention ” Mort en déportation ” est portée sur l’acte de décès… »

Article L. 512-2 — Décision administrative. L’apposition de la mention est décidée, après enquête, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L. 512-3 — Déportés disparus. Cet article règle notamment le cas dans lequel une personne appartenait à un convoi de déportation et où aucune nouvelle n’a été reçue après le départ. Il établit alors les règles permettant de déterminer juridiquement la date et le lieu du décès.

Article L. 512-4 — Rectification de l’état civil. Il organise la rectification des indications de date ou de lieu figurant sur l’acte de décès lorsque celles-ci sont incompatibles avec les règles établies pour la personne décédée en déportation.

Article L. 512-5 — Initiative et opposition des ayants cause. Le ministre peut intervenir d’office ou à la demande d’un ayant cause. Après publication de la décision, les ayants cause disposent d’un délai d’un an pour s’opposer à l’apposition ; en l’absence d’opposition, la mention est portée et l’acte est, si nécessaire, rectifié.

Il existe aussi la partie réglementaire

Les articles R. 512-1 à R. 512-4 expliquent concrètement la procédure.

L’article R. 512-1 prévoit notamment que la demande est déposée auprès de l’ONaCVG et accompagnée d’une copie de l’acte de décès. L’article R. 512-2 prévoit la publication au Journal officiel de la décision ministérielle. L’article R. 512-3 règle les contestations devant le tribunal judiciaire.

Texte réglementaire intégral — articles R. 512-1 à R. 512-4 — Légifrance

OBSERVATION

Dans le site de la MVR cette mention est précisée chaque fois que la MVR estime qu’elle aurait dû être accordée. Mort en déportations pour faits de résistance.

Lorsque cette mention a été officiellement été accordée il est mentionné sur le site de la MVR Mort en déportation reconnue par décret.

Références bibliographiques

Le Livre mémorial des déportés de France arrêtés par mesure de répression et dans certains cas par mesure de persécution, 1940-1945, Fondation pour la Mémoire de la Déportation, Éditions Tirésias, 2004. Ouvrage de référence pour l’identification des convois de déportation partis de France dans le cadre de la répression. Il permet de reconstituer les parcours collectifs et individuels et constitue un instrument majeur pour contrôler dates de départ, destinations et convois.

Mémorial de la Déportation des Juifs de France, Serge Klarsfeld, Association des Fils et Filles des Déportés Juifs de France, différentes éditions depuis 1978. Instrument de référence pour la déportation des Juifs depuis la France. Il recense les convois, les personnes déportées et de nombreuses données individuelles indispensables au contrôle des parcours, à compléter par les actes d’état civil et décisions officielles.

La Déportation : le système concentrationnaire nazi, François Bédarida et Laurent Gervereau (dir.), Musée d’Histoire contemporaine / BDIC, 1995. Cette synthèse replace les parcours individuels dans l’organisation générale du système concentrationnaire nazi. Elle permet de distinguer les différents camps, prisons et catégories de déportation et fournit le contexte historique nécessaire à l’exploitation des dossiers individuels.

La France des camps : l’internement, 1938-1946, Denis Peschanski, Gallimard, 2002. L’ouvrage étudie le système français d’internement et permet de comprendre les étapes qui précédèrent, pour de nombreuses victimes, le transfert vers les camps nazis. Il apporte un contexte essentiel pour distinguer internement en France et déportation hors du territoire.

La déportation pour motif d’homosexualité en France : débats d’histoire et enjeux de mémoire, Fondation pour la Mémoire de la Déportation, 2001. Cette publication illustre la diversité des motifs et situations de déportation et l’importance d’une analyse individuelle rigoureuse des dossiers. Elle rappelle indirectement pourquoi la qualification administrative d’une victime doit reposer sur des archives et non sur une simple déduction à partir de son parcours.

Références internet

Légifrance — CPMIVG, articles L. 512-1 à L. 512-5. Texte juridique actuellement applicable à la mention « Mort en déportation ». Il définit les personnes concernées, les conditions liées au transfert et au décès, la procédure d’enquête, la présomption de décès pour certains convois et les modalités de rectification de l’état civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710023/

Légifrance — Loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Texte fondateur de la mention « Mort en déportation ». Bien que ses dispositions aient depuis été recodifiées dans le CPMIVG, la loi de 1985 demeure fondamentale pour comprendre l’origine, la finalité et le mécanisme initial de cette reconnaissance mémorielle. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693442

Ministère des Armées et des Anciens combattants — Les mentions. Présentation officielle distinguant « Mort pour la France », « Mort en déportation » et « Mort pour le service de la Nation ». Le ministère rappelle les conditions générales de la mention créée par la loi du 15 mai 1985. https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/monde-combattant/mentions

Légifrance — dispositions réglementaires, articles R. 512-1 et suivants. Ces dispositions précisent la procédure : dépôt de la demande auprès de l’ONaCVG avec copie de l’acte de décès et publication au Journal officiel de la décision ministérielle d’apposition de la mention. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000033819722/

Assemblée nationale — Question écrite sur les personnes mortes en déportation. La réponse gouvernementale détaille l’application administrative de la mention, notamment la nécessité d’un acte ou jugement déclaratif de décès et les interventions possibles de l’ONaCVG lorsque certains actes n’existent pas encore. https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84027QE.htm

Fiabilité A — Fiabilité excellente. Les conditions d’attribution sont directement établies par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la loi du 15 mai 1985 et les dispositions réglementaires correspondantes, complétées par les informations du ministère des Armées.

Sources consultées

Légifrance — CPMIVG, mention « Mort pour la France ». Résultat positif. Articles L. 511-1 à L. 511-5 consultés. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710011/

Légifrance — ordonnance du 2 novembre 1945. Résultat positif. Texte historique définissant notamment les catégories de résistants, déportés et autres victimes susceptibles de relever de « Mort pour la France ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070698/

Légifrance — CPMIVG, mention « Mort en déportation ». Résultat positif. Articles L. 512-1 à L. 512-5 consultés. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074068/LEGISCTA000031710023/

Légifrance — loi n° 85-528 du 15 mai 1985. Résultat positif. Texte fondateur de la mention « Mort en déportation ». https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693442

Ministère des Armées et des Anciens combattants. Résultat positif. Présentation institutionnelle des différentes mentions mémorielles. https://www.defense.gouv.fr/sga/au-service-agents/monde-combattant/mentions

Sénat. Résultat positif. Réponse gouvernementale relative aux conditions d’attribution de « Mort pour la France ». https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213565.html

Assemblée nationale. Résultat positif. Réponse gouvernementale relative à l’établissement et à la rectification des actes des personnes mortes en déportation. https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84027QE.htm

Mémoire des Hommes. Base à utiliser pour la vérification nominative des personnes bénéficiant de la mention « Mort pour la France » et pour les recherches relatives aux victimes de la Seconde Guerre mondiale.

Service historique de la Défense. Source archivistique à privilégier pour les dossiers individuels de résistants, déportés et internés lorsque l’attribution ou les circonstances du décès nécessitent une vérification documentaire approfondie.

Maitron Résistance. Consultable pour établir les circonstances historiques individuelles d’un décès, mais ne doit pas remplacer la preuve administrative de l’attribution d’une mention.

Fondation de la Résistance. Source de contextualisation historique et biographique ; elle ne doit pas être utilisée seule pour déduire juridiquement l’attribution d’une mention.

Musée de la Résistance en ligne. Source utile notamment pour les dossiers, inventaires et documents d’archives concernant résistants et déportés ; l’attribution officielle d’une mention doit néanmoins être contrôlée dans les sources administratives correspondantes.

Ordre de la Libération. Source biographique institutionnelle utile pour les Compagnons de la Libération et certaines figures de la France libre et de la Résistance.

Gallica — Bibliothèque nationale de France. Source complémentaire pour les textes législatifs anciens, publications officielles, ouvrages et documents contemporains.