Actualité générale
L'ONAC COMMUNIQUE
L'article 109 de la loi de finance. pour 2014 (loi 2013-2014 du 29 décembre 2013) modifie les critères d'attribution de la carte du combattant pour I 'Afrique du Nord.
Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien, marocain et tunisien sont pris en considération' pour le calcul des 120 .jours dès lors_qu'ils ont débuté au plus tard le, 2 juillet 1962 et qu'ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est effective au l" janvier 2014.
Conformément au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant est celle du lcrjour du mois qui suit la date de l'entrée en vigueur de la mesure.
Par conséquent, le calcul de départ de la retraite du combattant est fixé au 1" février
2014 pour toutes les demandes de cartes arrivées avant lejanvier 2014 et pour celles qui
arriveront au plus tard le 31 janvier 2014.
Les demandes sont à établir auprès du service départemental de I 'Office National des Anciens Combattants et-Victimes de Guerre du lieu de résidence.
Le service départemental pourra répondre de façon plus précise à vos demandes d'information et de précisions complémentaires sur ce sujet.