Actualité générale
|
Communication La refonte du code des PMI-VG est confiée à la direction des affaires juridiques du ministère de la Défense, en liaison avec la Commission supérieure de codification (CSC) placée sous l'autorité du Premier ministre et présidée par un président de section honoraire du Conseil d'État, M. Labetoulle. La CSC s'est réunie deux fois en 2012. A l'issue de ces réunions, le gouvernement a décidé d'une extension limitée du code, en restant toutefois dans son domaine de compétence actuel. Les travaux se sont donc poursuivis et s'est tenue,d'abord, une réunion interministérielle, le 28 février 2013, puis une réunion plénière de la CSC, le 25 juin 2013. Lors de cette réunion, M. Labetoulle a manifesté le souci que les associations soient informées des travaux en cours dans le respect des droits reconnus aux ressortissants. L'article 34-alinéa 8 de la loi de programmation militaire visant à autoriser, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions relevant du domaine de la Loi concernant la refonte du code des PMI-VG pour y insérer les dispositions qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code, de corriger les éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification, d'harmoniser l'état du droit, d'abroger les dispositions, codifiées ou non devenues sans objet a été adopté en première lecture, par le Sénat, le 21 octobre, et le sera, pour avis, par la commission de la Défense de l'Assemblé nationale, le 6 novembre prochain. L'Union nationale des combattants, l'Union fédérale et la Fédération nationale André Maginotréaffirmentieur attachement au strict respect du droit à réparation reconnu aux anciens combattants, à son imprescriptibilité, à la spécificité du code des PMI-VG et demandent, comme cela leur a été proposé, que les travaux de réécriture du code leur soient présentés avant d'être transmis à la commission supérieure de codification et ce au fur et à mesure de leur déroulement. Union nationale des Union fédérale Fédération nationale combattants André Maginot |