Actualité générale

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COMMUNIQUÉ ONAC_Modification des critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures
31-03-2015

 COMMUNIQUÉ

Modification des critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations
extérieures
 
L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014- 1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères
d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.
 
Ainsi, le 1er octobre 2015, un nouveau critère va s’ajouter aux conditions historiques d’appartenance à
une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat.
 
Il permettra aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX), sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle, d’obtenir la carte du combattant.
 
Toute personne concernée par ces dispositions peut d’ores et déjà prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de son lieu de résidence afin de déposer une première demande de carte ou de solliciter le réexamen de leur situation.
 
Contacts pour le département des Bouches-du-Rhône :
Nathalie VILLERET, responsable du service « Reconnaissance et Réparation »
Service départemental de l’ONACVG des Bouches-du-Rhône
12-16 avenue Jules Cantini
13006 MARSEILLE
Courriel : rep.sd13@onacvg.fr


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